Document parlementaire 53K2842

Proposition de loi modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux allocations d'interruption.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/05/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2842/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2842001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 29/05/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/2013
Date de distribution 29/05/2013
Date d'envoi 06/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION DE CARRIERE - ALLOCATIONS D'INTERRUPTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/05/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE

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