Document parlementaire 53K2852

Projet de loi modifiant, en vue de transposer les directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 27/06/2013
Vote Sénat 10/07/2013
Date de la loi 17/07/2013
Date moniteur 06/08/2013
Moniteur n° 225
Moniteur erratum 22/10/2014 295
Documents principaux 00/000-S2175/001-2012/2013-0
00/000-K2852/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2175001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 28/06/2013
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DIRECTIVES 2013/73/UE ET 2010/78/UE - SURVEILLANCE FINANCIERE - PROSPECTUS
Date de fin 10/07/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/07/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
 
003 03/07/2013 RAPPORT
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
 
005 10/07/2013 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   53K2852001   2388 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 03/06/2013
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/06/2013
Date d'envoi 03/06/2013
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DIRECTIVES 2013/73/UE ET 2010/78/UE - SURVEILLANCE FINANCIERE - PROSPECTUS
Date de fin 27/06/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [420 Kb] 11/06/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 13/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSteven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
 
003  [533 Kb] 21/06/2013 RAPPORT
Date de distribution 21/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementKristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
 
004  [649 Kb] 27/06/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/06/2013
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Waterschoot, Kristof CD&V
Calendrier 11/06/2013   EN DISCUSSION
11/06/2013   EN REUNION
11/06/2013   ADOPTE
Rapport   53K2852003   21/06/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/06/2013   EN DISCUSSION
27/06/2013   EN REUNION
27/06/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2013   EN REUNION
10/07/2013   ADOPTE
Compétence 03/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
28/06/2013   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
28/06/2013   EVOCATION      
29/06/2013   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
29/06/2013   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
10/07/2013   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
15/07/2013   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
27/08/2013   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Analyse des interventions P532852
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | REGLEMENTATION FINANCIERE | EMISSION DE VALEURS | INSTITUTION FINANCIERE | INSTRUMENT FINANCIER | MARCHE FINANCIER | OBLIGATION FINANCIERE | OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT | OPERATION DE BOURSE | BOURSE DES VALEURS | DIRECTIVE CE | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | TRANSACTION FINANCIERE | VALEUR MOBILIERE | CAPITAUX A RISQUE | ACTION FINANCIERE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions