Document parlementaire 53K2857

Proposition de loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la fonction d'architecte, visant à clarifier les incompatibilités inhérentes à l'exercice conjoint de la profession indépendante d'architecte et de celle d'architecte au sein d'établissements publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2857/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2857001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 04/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/2013
Date de distribution 05/06/2013
Date d'envoi 13/06/2013
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Commentaire ARCHITECTE AU SEIN D'ETABLISSEMENTS PUBLICS - INCOMPATIBILITES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION DE L'URBANISME
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | INCOMPATIBILITE | ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION INDEPENDANTE | PROFESSION DE L'URBANISME

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