Document parlementaire 53K2861

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de régler le contrôle des autorités judiciaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2861/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2861001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 05/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/2013
Date de distribution 07/06/2013
Date d'envoi 06/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DES AUTORITES JUDICIAIRES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CD&V
Calendrier 12/06/2013   EN DISCUSSION
12/06/2013   EN REUNION
22/01/2014   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION SPECIALISEE | CONTROLE PARLEMENTAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions