Document parlementaire 53K2864

Proposition de loi relative aux procédures de réparation collective (II).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2864/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2864001   801 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 05/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/2013
Date de distribution 07/06/2013
Date d'envoi 13/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE CIVILE - PROCEDURES DE RAPARATION COLLECTIVE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AGIR EN JUSTICE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | INDEMNISATION | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | VICTIME | ACTION EN JUSTICE | DROIT D'AGIR EN JUSTICE

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