	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/06/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2864/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2864001 801 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	05/06/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/2013
Date de distribution	07/06/2013
Date d'envoi	13/06/2013
Auteur(s)	Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Commentaire	RESPONSABILITE CIVILE - PROCEDURES DE RAPARATION COLLECTIVE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	05/06/2013 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT D'AGIR EN JUSTICE
Descripteurs Eurovoc	DOMMAGES ET INTERETS \| INDEMNISATION \| PROCEDURE CIVILE \| PROCEDURE JUDICIAIRE \| VICTIME \| ACTION EN JUSTICE \| DROIT D'AGIR EN JUSTICE