Document parlementaire 53K2867

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer l'obligation, pour les allocataires du CPAS, d'effectuer des travaux d'utilité sociale non rémunérés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2867/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2867001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 06/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/2013
Date de distribution 06/06/2013
Date d'envoi 13/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire ALLOCATAIRES DU CPAS - TRAVAUX D'UTILITE SOCIALE NON REMUNERES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | TRAVAIL NON REMUNERE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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