Document parlementaire 53K2869

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'occupation d'un immeuble sans l'autorisation du propriétaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2869/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2869001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 06/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/2013
Date de distribution 07/06/2013
Date d'envoi 13/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SQUATTAGE D'IMMEUBLES - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/06/2013   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Incident 13/06/2013   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Compétence 06/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532869
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INVIOLABILITE DU DOMICILE | PROPRIETE IMMOBILIERE | PROPRIETE DES BIENS

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Aperçu chronologique des réunions