Document parlementaire 53K2870

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'absence de condamnations antérieures, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2870/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2870001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 06/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/2013
Date de distribution 13/06/2013
Date d'envoi 13/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONDAMNATIONS ANTERIEURES - SUSPENSIONS, SURSIS ET PROBATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 04/02/2014   EN DISCUSSION
04/02/2014   EN REUNION
05/02/2014   EN DISCUSSION
12/02/2014   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE | SUSPENSION DE PEINE | EXECUTION DE LA PEINE
Mots-clés libres SURSIS DE LA PEINE | PROBATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions