Document parlementaire 53K2880

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonné le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 12/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 30/01/2014
Date de la loi 09/03/2014
Date moniteur 30/04/2014
Moniteur n° 129
Moniteur erratum 18/08/2014 225
Documents principaux 00/000-S2466/001-2013/2014-0
00/000-K2880/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2466001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 18/02/2014
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - DROIT DE CONDUIRE - ALCOOL
Date de fin 18/02/2014
Document Chambre   53K2880001   1075 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 12/06/2013
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 02/07/2013
Date d'envoi 12/06/2013
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - DROIT DE CONDUIRE - ALCOOL
Date de fin 30/01/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [438 Kb] 12/12/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 16/12/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementChristophe, Bastin cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLinda, Musin PS (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
 
003  [489 Kb] 08/01/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 14/01/2014
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristophe, Bastin cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLinda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, De Bue MR (AUTEUR) 
 
004  [611 Kb] 17/01/2014 RAPPORT
Date de distribution 20/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementIsabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
 
005  [528 Kb] 17/01/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/01/2014
 
006  [527 Kb] 30/01/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/01/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2826001 (451 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3021001 (493 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Emmery, Isabelle PS
Calendrier 16/07/2013   EN REUNION
13/11/2013   EN DISCUSSION
08/01/2014   EN DISCUSSION
14/01/2014   EN DISCUSSION
14/01/2014   ADOPTE
Rapport   53K2880004   17/01/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/2014   EN DISCUSSION
30/01/2014   EN REUNION
30/01/2014   ADOPTE
Compétence 12/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
31/01/2014   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
01/02/2014   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
17/02/2014   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
18/02/2014   TERMINE      
Analyse des interventions P532880
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | ASSURANCE AUTOMOBILE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE | TOXICOMANIE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions