Document parlementaire 53K2882

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2882/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2882001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 12/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/2013
Date de distribution 13/06/2013
Date d'envoi 20/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES DE GESTION - REMUNERATION EQUITABLE - FONCTIONNEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR

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