Document parlementaire 53K2888

Proposition de résolution relative à la révision du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2013
Documents principaux 00/000-K2888/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2888001   507 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 17/06/2013
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/06/2013
Date de distribution 28/06/2013
Date d'envoi 27/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire REVISION DU CODE PENAL
Sous-documents
002  [403 Kb] 02/07/2013 ADDENDUM
Date de distribution 02/07/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESOLUTION DU PARLEMENT

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