Document parlementaire 53K2890

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue d'assurer un financement des services incendie de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2890/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2890001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/2013
Date de distribution 20/06/2013
Date d'envoi 27/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES-CAPITALE - FINANCEMENT SERVICES INCENDIE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | LUTTE ANTI-INCENDIE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | PROTECTION CIVILE | PREMIERS SECOURS
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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