Document parlementaire 53K2895

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le complément de mobilité fédéral, l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2895/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2895001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/2013
Date de distribution 24/06/2013
Date d'envoi 27/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Commentaire COMPLEMENT DE MOBILITE FEDERAL - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | INDEMNITE ET FRAIS | CHOMAGE

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