Document parlementaire 53K2896

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection contre le licenciement dans le cadre du congé de paternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2896/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2896001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/2013
Date de distribution 24/06/2013
Date d'envoi 27/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

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