Document parlementaire 53K2898

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2898/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2898001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/2013
Date de distribution 21/06/2013
Date d'envoi 27/06/2013
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire CADRE MOYEN DE LA POLICE - ACCES AUX POSTES D'OFFICIERS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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