Document parlementaire 53K2899

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2899/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2899001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/2013
Date de distribution 24/06/2013
Date d'envoi 27/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEUR D'ASILE - SOINS DE SANTE - COMPENSATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | LOGEMENT | ASILE POLITIQUE | DEPENSE DE SANTE | ASSURANCE MALADIE | SALAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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