	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/06/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2899/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2899001 445 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	20/06/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/2013
Date de distribution	24/06/2013
Date d'envoi	27/06/2013
Auteur(s)	Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) Theo, Francken N-VA (AUTEUR) Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR)
Commentaire	DEMANDEUR D'ASILE - SOINS DE SANTE - COMPENSATION
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	20/06/2013 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE \| LOGEMENT \| ASILE POLITIQUE \| DEPENSE DE SANTE \| ASSURANCE MALADIE \| SALAIRE \| RESSORTISSANT ETRANGER \| DROIT DE SEJOUR