Document parlementaire 53K2907

Proposition de loi relative à la mention du plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture des fournisseurs d'énergie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2907/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2907001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 25/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/07/2013
Date de distribution 05/07/2013
Date d'envoi 04/07/2013
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nik, Van Gool CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FOURNISSEURS D'ENERGIE - FACTURE CLOTURE - PLAN TARIFAIRE PLUS AVANTAGEUX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 25/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | POLITIQUE ENERGETIQUE | POLITIQUE TARIFAIRE | PRIX DE L'ENERGIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions