Document parlementaire 53K2908

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public en ce qui concerne les conditions d'octroi et différents aspects procéduraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2908/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2908001   502 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 26/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/07/2013
Date de distribution 05/07/2013
Date d'envoi 04/07/2013
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nik, Van Gool CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX DOMAINE PUBLIC INDEMNITE COMPENSATOIRE CONDITIONS D'OCTROI
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 26/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | NEGOCIANT | PERTE FINANCIERE | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAUX PUBLICS | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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