Document parlementaire 53K2913

Proposition de loi adaptant la charte de l'assuré social en ce qui concerne le versement d'intérêts de retard.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2913/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2913001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/07/2013
Date de distribution 28/06/2013
Date d'envoi 04/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL - VERSEMENT D'INTERETS DE RETARD
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc INTERET | SECURITE SOCIALE

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