Document parlementaire 53K2914

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2914/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2914001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/07/2013
Date de distribution 28/06/2013
Date d'envoi 04/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE - ASSURANCE CONTRE LE CHOMAGE COMMERCIAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | ASSURANCE | ASSURANCE DOMMAGES

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