Document parlementaire 53K2916

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire pour les véhicules non motorisés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2916/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2916001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/07/2013
Date de distribution 28/06/2013
Date d'envoi 04/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire VEHICULES NON MOTORISES - DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Emmery, Isabelle PS
Calendrier 13/11/2013   EN REUNION
08/01/2014   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532916
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres IVRESSE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions