Document parlementaire 53K2917

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2917/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2917001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/07/2013
Date de distribution 28/06/2013
Date d'envoi 04/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CAMERAS DE RECONNAISSANCE DE PLAQUES D'IMMATRICULATION
Date de fin 27/03/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [406 Kb] 20/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/07/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurent, Devin PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2986/2-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2986001 (439 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Devin, Laurent PS
Calendrier 11/02/2014   EN DISCUSSION
11/02/2014   EN REUNION
11/03/2014   EN DISCUSSION
11/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2917002   20/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2014   EN DISCUSSION
27/03/2014   EN REUNION
27/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532917
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE POLICE | IMMATRICULATION DE VEHICULE | SECURITE ROUTIERE | VIDEOSURVEILLANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions