Document parlementaire 53K2920

Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2920/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2920001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/06/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2013
Date de distribution 28/06/2013
Date d'envoi 10/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGES GRIS - SUSPENSION DE LA DEMANDE D'OCTROI DE NATIONALITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc ABUS DE CONFIANCE | FRAUDE | MARIAGE | NATIONALITE | RESSORTISSANT ETRANGER | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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