Document parlementaire 53K2924

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, en ce qui concerne la suppression de l'exigence d'absence d'antécédents judiciaires en matière de suspension du prononcé de la condamnation et de sursis à l'exécution des peines.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2924/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2924001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 02/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2013
Date de distribution 03/07/2013
Date d'envoi 10/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTION DES PEINES SUSPENSION PRONONCE ANTECEDENTS JUDICIAIRES
Date de fin 13/03/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 04/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3274/5-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3274001 (1166 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 04/02/2014   EN DISCUSSION
04/02/2014   EN REUNION
05/02/2014   EN DISCUSSION
12/02/2014   EN DISCUSSION
18/02/2014   EN DISCUSSION
18/02/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2924002   04/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2014   EN DISCUSSION
13/03/2014   EN REUNION
13/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532924
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE | SUSPENSION DE PEINE | EXECUTION DE LA PEINE
Mots-clés libres SURSIS DE LA PEINE | PROBATION

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Aperçu chronologique des réunions