Document parlementaire 53K2936

Proposition de loi modifiant l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne l'abaissement du nombre minimum de titres-services à commander.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2936/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2936001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 09/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2013
Date de distribution 10/07/2013
Date d'envoi 10/07/2013
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire NOMBRE MINIMUM DE TITRES-SERVICES A COMMANDER - ABAISSEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DES SERVICES
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DES SERVICES | CHEQUE

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