Document parlementaire 53K2937

Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/07/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 24/10/2013
Vote Sénat 19/12/2013
Date de la loi 07/01/2014
Date moniteur 22/01/2014
Moniteur n° 022
Moniteur erratum 20/08/2015 216
Documents principaux 00/000-S2315/001-2013/2014-0
00/000-K2937/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2315001
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 25/10/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire HUISSIERS DE JUSTICE - STATUT - REFORME
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/12/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementInge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementJohan, Verstreken CD&V (AUTEUR) 
 
003 17/12/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementInge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
 
004 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   53K2937001   2206 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 09/07/2013
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/07/2013
Date d'envoi 09/07/2013
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire HUISSIERS DE JUSTICE - STATUT - REFORME
Date de fin 24/10/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [458 Kb] 15/07/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 17/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementMohammed, Jabour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRosaline, Mouton sp.a (AUTEUR) 
 
003  [522 Kb] 18/09/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 26/09/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRosaline, Mouton sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementManuella, Senecaut PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementLaurence, Meire PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMohammed, Jabour PS (AUTEUR) 
 
004  [429 Kb] 01/10/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 02/10/2013
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementManuella, Senecaut PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRosaline, Mouton sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
 
005  [428 Kb] 09/10/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 14/10/2013
 
006  [1024 Kb] 18/10/2013 RAPPORT
Date de distribution 22/10/2013
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
 
007  [769 Kb] 18/10/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/10/2013
 
008  [761 Kb] 24/10/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/10/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0467001 (114 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CD&V
Goffin, Philippe MR
Calendrier 15/07/2013   EN DISCUSSION
15/07/2013   EN REUNION
16/07/2013   EN DISCUSSION
18/09/2013   EN DISCUSSION
01/10/2013   EN DISCUSSION
09/10/2013   EN DISCUSSION
09/10/2013   ADOPTE
Rapport   53K2937006   18/10/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/10/2013   EN DISCUSSION
24/10/2013   EN REUNION
24/10/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
Compétence 09/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532937
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | HUISSIER | INCOMPATIBILITE | ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | STATUT PROFESSIONNEL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions