Document parlementaire 53K2939

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, concernant les images corporelles retouchées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2939/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2939001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 10/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2013
Date de distribution 10/07/2013
Date d'envoi 17/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICITE - IMAGES CORPORELLES RETOUCHEES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE ABUSIVE | TRAITEMENT DES DONNEES
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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