Document parlementaire 53K2946

Proposition de loi portant création d'un Institut des Droits de l'homme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2946/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2946001   624 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 10/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2013
Date de distribution 18/07/2013
Date d'envoi 17/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Tuybens sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME - CREATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | ETABLISSEMENT PUBLIC

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