Document parlementaire 53K2949

Proposition de loi modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne l'abrogation des conditions d'âge de mise à la retraite des agents des communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2949/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2949001   432 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 12/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2013
Date de distribution 12/07/2013
Date d'envoi 17/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire AGENTS DES COMMUNES - MISE A LA RETRAITE - ABROGATIONS CONDITIONS D'AGE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FONCTIONNAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | CARRIERE PROFESSIONNELLE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres PENSIONS

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