	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/07/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2957/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2957001 472 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	17/07/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/09/2013
Date de distribution	18/07/2013
Date d'envoi	17/09/2013
Auteur(s)	Filip, De Man VB (AUTEUR) Peter, Logghe VB (AUTEUR) Tanguy, Veys VB (AUTEUR)
Commentaire	PARLEMENT EUROPEEN - REPARTION DES SIEGES EUROPEENS DE LA BELGIQUE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	17/07/2013 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION \| ELECTION EUROPEENNE \| ORGANISATION ELECTORALE \| REPARTITION DES SIEGES \| COMMUNAUTE GERMANOPHONE