Document parlementaire 53K2966

Révision de la Constitution Projet d'insertion d'un article 39bis dans la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/07/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/11/2013
Vote Sénat 19/12/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Documents principaux 00/000-S2372/001-2013/2014-0
00/000-K2966/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2372001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire INSERTION ARTICLE 39BIS DANS CONSTITUTION - CONSULTATION POPULAIRE REGIONS
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/12/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHuub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
003 12/12/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
 
004 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   53K2966001   484 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/07/2013
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 26/07/2013
Date d'envoi 24/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire INSERTION ARTICLE 39BIS DANS CONSTITUTION - CONSULTATION POPULAIRE REGIONS
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [437 Kb] 06/11/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 12/11/2013
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Logghe VB (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementCathy, Coudyser N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
 
003  [571 Kb] 22/11/2013 RAPPORT
Date de distribution 22/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
 
004  [427 Kb] 22/11/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/11/2013
 
005  [418 Kb] 28/11/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/12/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2968001 (485 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2971001 (451 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Vienne, Christiane PS
Calendrier 23/09/2013   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/11/2013   EN DISCUSSION
06/11/2013   ADOPTE
Rapport   53K2966003   22/11/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2013   EN DISCUSSION
27/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
Compétence 24/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532966
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | TRANSFERT DE COMPETENCE

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