Document parlementaire 53K2971

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 142 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2971/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2971001   451 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/07/2013
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 26/07/2013
Date d'envoi 24/07/2013
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire ARTICLE 142 CONSTITUTION - CONSULTATION POPULAIRE - REGIONS
Date de fin 28/11/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 06/11/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 12/11/2013
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Logghe VB (AUTEUR) 
 
003  [412 Kb] 22/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2966/3-2013/2014
 
004  [410 Kb] 22/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 27/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2969/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2966001 (484 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Vienne, Christiane PS
Calendrier 23/09/2013   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
06/11/2013   EN DISCUSSION
06/11/2013   ADOPTE
Rapport   53K2971004   22/11/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2013   EN DISCUSSION
27/11/2013   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532971
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | TRANSFERT DE COMPETENCE

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Aperçu chronologique des réunions