Document parlementaire 53K2972

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagés pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/07/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/11/2013
Vote Sénat 19/12/2013
Date de la loi 06/01/2014
Date moniteur 31/01/2014
Moniteur n° 032
Moniteur erratum 16/12/2014 350
Documents principaux 00/000-S2376/001-2013/2014-0
00/000-K2972/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2376001
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 29/11/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PARTIS POLITIQUES - FINANCEMENT
Date de fin 19/12/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/12/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHuub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
003 12/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2374/3-2013/2014
 
004 19/12/2013 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   53K2972001   682 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/07/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2013
Date de distribution 26/07/2013
Date d'envoi 17/09/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire PARTIS POLITIQUES - FINANCEMENT
Date de fin 28/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [653 Kb] 11/09/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/09/2013
N° 53.905/AG
 
003  [627 Kb] 07/11/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 14/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementCaroline, Gennez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Mylle CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
004  [435 Kb] 08/11/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 14/11/2013
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementBen, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
 
005  [412 Kb] 22/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/11/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2969/3-2013/2014
 
006  [606 Kb] 22/11/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/11/2013
 
007  [421 Kb] 28/11/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/12/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2969001 (438 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Vienne, Christiane PS
Calendrier 23/09/2013   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/11/2013   EN DISCUSSION
08/11/2013   ADOPTE
Rapport   53K2972005   22/11/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/09/2013   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN & OPSTAAN
27/11/2013   EN DISCUSSION
27/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   ADOPTE
Incident 17/09/2013   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE / AANGENOMEN
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/07/2013   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   ADOPTE
Compétence 24/07/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532972
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc COMPOSITION DU PARLEMENT | ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FRAIS ELECTORAUX | PARLEMENT NATIONAL | PROPAGANDE ELECTORALE | REFORME INSTITUTIONNELLE | FINANCEMENT PUBLIC

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions