Document parlementaire 53K2994

Proposition de loi relative à la disponibilité des informations aux consommateurs relatives aux taxes de circulation lors de la mise sur le marché de voitures.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2994/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2994001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 09/08/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/09/2013
Date de distribution 14/08/2013
Date d'envoi 17/09/2013
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire VENDEURS DE VOITURES - TAXES DE CIRCULATION - INFORMATION
Sous-documents
002  [405 Kb] 25/10/2013 ADDENDUM
Date de distribution 25/10/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | IMMATRICULATION DE VEHICULE | AUTOMOBILE | TAXE SUR LES VEHICULES | COMMUNICATION DES DONNEES

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