	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/08/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2995/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2995001 447 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	09/08/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/09/2013
Date de distribution	14/08/2013
Date d'envoi	17/09/2013
Auteur(s)	Leen, Dierick CD&V (AUTEUR) Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR)
Commentaire	DEBIT DE BOISSONS - HEURE DE FERMETURE GENERAL - COMMUNES
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	09/08/2013 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ORDRE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| INDUSTRIE DE LA RESTAURATION \| ORDRE PUBLIC \| SECURITE PUBLIQUE \| HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE