Document parlementaire 53K3000

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et portant confirmation des dispositions concernant la protection juridictionnelle de deux arrêtés royaux pris en application de l'article 80, alinéas 3 à 5, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/08/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 24/10/2013
Vote Sénat 21/11/2013
Date de la loi 04/12/2013
Date moniteur 19/12/2013
Moniteur n° 381
Moniteur erratum 25/03/2014 088
Documents principaux 00/000-S2313/001-2013/2014-0
00/000-K3000/001-2012/2013-0
Document Sénat   53S2313001
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 25/10/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MARCHES PUBLICS - ARRETES ROYAUX - CONFIRMATION
Date de fin 21/11/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/11/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
 
003 13/11/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
 
004 21/11/2013 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   53K3000001   543 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 28/08/2013
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/09/2013
Date d'envoi 28/08/2013
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MARCHES PUBLICS - ARRETES ROYAUX - CONFIRMATION
Date de fin 24/10/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [443 Kb] 09/10/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 15/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
 
003  [565 Kb] 17/10/2013 RAPPORT
Date de distribution 18/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
 
004  [434 Kb] 17/10/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/10/2013
 
005  [418 Kb] 24/10/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/10/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3006001 (508 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Destrebecq, Olivier MR
Calendrier 09/10/2013   EN DISCUSSION
09/10/2013   EN REUNION
09/10/2013   ADOPTE
Rapport   53K3000003   17/10/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/10/2013   EN DISCUSSION
24/10/2013   EN REUNION
24/10/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/2013   EN REUNION
21/11/2013   ADOPTE
Compétence 28/08/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P533000
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | MARCHE PUBLIC | VOIE DE RECOURS

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Aperçu chronologique des réunions