Document parlementaire 53K3001

Proposition de résolution relative à l'organisation des états généraux de la Justice afin de préserver la primauté de l'État de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/09/2013
Documents principaux 00/000-K3001/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3001001   620 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 04/09/2013
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/09/2013
Date de distribution 05/09/2013
Date d'envoi 17/09/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Commentaire ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE - INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal INDEPENDANCE DE LA JUSTICE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT | INDEPENDANCE DE LA JUSTICE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions