Document parlementaire 53K3004

Proposition de loi modifiant les articles 318 et 330 du Code civil en ce qui concerne la contestation de la présomption de paternité et la contestation de la reconnaissance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3004/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3004001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 09/09/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 12/09/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire CONTESTATION DE PRESOMPTION DE PATERNITE - CONTESTATION DE RECONNAISSANCE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION

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