Document parlementaire 53K3005

Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution en vue d'étendre le droit à une vie conforme à la dignité humaine en y incluant le droit à un accès suffisant et neutre à l'internet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3005/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3005001   471 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 10/09/2013
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/09/2013
Date d'envoi 10/09/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DROIT A VIE CONFORME A LA DIGNITE HUMAINE - ACCES SUFFISANT A L'INTERNET
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 12/09/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | DROIT A L'INFORMATION | REVISION DE LA CONSTITUTION | DROIT AU DEVELOPPEMENT | INTERNET

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