Document parlementaire 53K3008

Audition de Mme Véronique TAI, présidente du Collège du SDA, Service des décisions anticipées en matières fiscales.

Fiche complète
16/09/2013
Documents principaux 00/000-K3008/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3008001   613 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 16/09/2013
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 19/09/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE DES DECISIONS ANTICIPEES EN MATIERES FISCALES - AUDITION
Date de fin 28/04/2014
Analyse des interventions P533008
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES

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