Document parlementaire 53K3010

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, concernant la dérogation à l'assurance obligatoire responsabilité pour les fauteuils roulants électriques à destination des personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3010/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3010001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 17/09/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 19/09/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES FAUTEUILS ROULANTS ASS. OBL. RESPONS. DEROGATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 17/09/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | VEHICULE ELECTRIQUE

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