	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/09/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K3011/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K3011001 444 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	18/09/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/10/2013
Date de distribution	19/09/2013
Date d'envoi	10/10/2013
Auteur(s)	Theo, Francken N-VA (AUTEUR) Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire	OFFENSES ENVERS LE ROI - LOI DU 6 AVRIL 1847 - ABROGATION
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	18/09/2013 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| LIBERTE D'EXPRESSION \| LIBERTE DE LA PRESSE \| CHEF D'ETAT