Document parlementaire 53K3012

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'accès à l'internet en tant que droit fondamental, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3012/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3012001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 18/09/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 19/09/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ACCES A L'INTERNET - DROIT FONDAMENTAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 18/09/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc DROIT A L'INFORMATION | DROIT AU DEVELOPPEMENT | INTERNET

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions