Document parlementaire 53K3013

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3013/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3013001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/09/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 26/09/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire ANIMAUX - SAISIE - SAISIE JUDICIAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIEN-ETRE DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX | SAISIE DE BIENS | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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