Document parlementaire 53K3014

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services en ce qui concerne la "règle de 60 pour cent".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3014/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3014001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/09/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 26/09/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TITRES-SERVICES - REGLE DE 60 POUR CENT - PERIODE DE REFERENCE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | TRAVAIL | CHOMEUR

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