Document parlementaire 53K3023

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de sanctionner l'entrave à l'éloignement forcé par voie aérienne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3023/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3023001   547 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/09/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 01/10/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ELOIGNEMENT FORCE PAR VOIE AERIENNE - ENTRAVE - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 24/09/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXPULSION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXPULSION | POLITIQUE MIGRATOIRE | RESSORTISSANT ETRANGER

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