Document parlementaire 53K3024

Proposition de résolution visant à supprimer les discriminations non justifiables créées entre les preneurs d'assurance sur la base de caractéristiques personnelles ne résultant pas d'un choix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2013
Documents principaux 00/000-K3024/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3024001   451 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/09/2013
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 26/09/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CARACTERISTIQUES PERS. RESULTANT PAS DE CHOIX DISCRIMINATION INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | RESOLUTION DU PARLEMENT | MALADIE CHRONIQUE

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