Document parlementaire 53K3026

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3026/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3026001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/09/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 26/09/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jeanne, Nyanga-Lumbala cdH (AUTEUR) 
Commentaire PRODUITS A BASE DE TABAC - PUBLICITES DANS LES MAGASINS - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 24/09/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAC

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