Document parlementaire 53K3030

Proposition de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/09/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3030/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3030001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/09/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 01/10/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - COMPARUTION D'INCULPES - VIDEOCONFERENCE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/09/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | TRANSFEREMENT DE DETENUS | DETENTION PROVISOIRE | SECURITE PUBLIQUE | VIDEOCOMMUNICATION

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