Document parlementaire 53K3033

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue d'établir de meilleurs délais de prescription pour les abus sexuels commis sur des personnes mineures en cas d'unité d'intention.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K3033/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K3033001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 01/10/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2013
Date de distribution 02/10/2013
Date d'envoi 10/10/2013
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire ABUS SEXUELS MINEURS EXECUTION SUCCESSIVE ET CONTINUE DELAIS PRESCRIPTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESCRIPTION D'ACTION
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | PRESCRIPTION D'ACTION | VIOLENCE SEXUELLE | HARCELEMENT SEXUEL

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